Les particuliers domiciliés fiscalement en France ont-ils des obligations fiscales en France lorsqu'ils vendent un bien immobilier situé à l'étranger, et de l'impôt sur la plus-value est-il dû en France ?Cette question est souvent ignorée, en considérant que la fiscalité française est inapplica...
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Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.En 2021, ce seuil est de 250.000 euros pour le contribuable célibataire, et de 500.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.La contrib...
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Le contrôle fiscal est un événement important qui répond à des règles de droit fiscal précises, tant sur le fond que sur la procédure fiscale. Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille mais intervenant sur toute la France, possède une forte expérience des procédures de ...
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Conseil fiscal pour professionnels par nos avocats fiscalistes à Lyon. Le cabinet CM-Tax est spécialisé dans l'accompagnement des professionnels dans la gestion et l'optimisation de leur fiscalité.Installé à Lyon en Rhône Alpes ils interviennent sur l'ensemble du territoire Français.
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Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f...
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Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, intervenant dans toute la France et notamment à Lyon,Marseille, Nice et Paris, assiste les organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats etc.) dans la mise en œuvre des règles fiscales propres à ce secteur.
Nous les conseillons sur :
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