Comment contester un redressement fiscal ?

Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f... En savoir plus

Taxe annuelle de 3% sur la valeur des immeubles détenus en France : un impôt méconnu à ne pas oublier

La taxe annuelle de 3% relative aux sociétés et autres entités juridiques détenant des immeubles en France est un impôt méconnu mais qui attire de plus en plus l'attention des autorités fiscales, et aux conséquences financières potentiellement très lourdes, alors qu'il est le plus souvent possible... En savoir plus

Mandataire en transactions immobilières à Lyon

Le cabinet CM-Tax vous accompagne en tant que mandataire immobilier dans l'acquisition et la vente de votre bien situé en France et particulièrement à Lyon.Vous pouvez nous confier la commercialisation de votre bien - maison, appartement, terrain situé en France - et bénéficier en plus d'un conse... En savoir plus

Compromis de vente : le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours

Dix jours pour changer d'avis En cas d'acquisition d'un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter, sans subir de pénalités financières, après la signature d'une promesse ou d'un... En savoir plus

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France. Assiette de l’impôt Est redevable du nouvel impôt toute personne physique possédant avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) et ses enfants mineurs... En savoir plus

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Augmenter les droits du conjoint survivant. Le premier avantage de la "donation au dernier vivant", ou donation entre époux, est d’améliorer les droits du conjoint survivant en franchise de droits de succession. Exemple : Couple marié avec deux enfants En l’absence de toute disposition spécifi... En savoir plus

Avocat pour conseil en impôts sur les sociétés Cannes