Le Tribunal administratif de Paris a, dans un jugement récemment publié, jugé qu’un résident de Suisse ayant vendu un bien immobilier situé en France devait acquitter le même impôt sur la plus-value que celui qu’acquitterait un résident de France, en raison de dispositions particulières de la convention fiscale franco-suisse.
Or, un résident de Suisse est soumis à un impôt sur la plus-value au taux de 33,33%, en tant que résident d’un Etat non membre de l’Union européenne, tandis qu’un résident de France est actuellement imposé au taux de 16%.
Bien que ce jugement n’ait pas encore été confirmé par la plus haute juridiction en la matière (Conseil d’Etat), il est possible et conseillé de présenter d’ores et déjà une réclamation aux fins d’obtenir le remboursement de la différence, soit 17,33% de la plus-value imposable.
En cas de refus par l’administration fiscale, le tribunal compétent devra être saisi.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une telle procédure ne peut être exercée que pendant un certain délai, qui expire le 31 décembre 2010 s’agissant des opérations réalisées en 2008.
Nous restons à votre disposition pour analyser votre situation et, le cas échéant, vous assister dans cette procédure.