Vous faites souvent des dons aux membres de votre famille pour différents événements ? Vous souhaitez savoir ce que dit la législation vis-à-vis de ces derniers ? CM-Tax vous explique.
Vous donnez régulièrement de l'argent à vos enfants ou petits enfants et vous vous demandez quelle est la législ...
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L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année.
En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décemb...
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Estimation technique prenant en compte toutes les caractéristiques du bien.
Internet permet aujourd’hui aux propriétaires d’estimer rapidement la valeur de leurs biens immobiliers. Toutefois, les estimations réalisées donnent souvent une fourchette de prix approximative permettant de connaître un...
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La nouvelle convention fiscale conclue le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce a été publiée par un décret du 9 janvier 2024 ; elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.Elle remplace la convention fiscale du 21 août 1963.Cette nouvelle convention fiscale reprend pour l'essentiel les dispos...
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L’administration fiscale française a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pouvait bénéficier aux résidents britanniques.Les personn...
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Gérer un patrimoine à plusieurs peut s’avérer complexe, notamment lorsque la situation d’indivision est subie à la suite d’une succession.Il existe toutefois des outils permettant de faciliter et de sécuriser la gestion des biens indivis...
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Vous recherchez un avocat pour un contentieux fiscal à Luberon ou ailleurs en France ? Découvrez le cabinet d'avocats CM Tax. Ce cabinet propose en effet ses prestations dans la France entière. Vous pouvez ainsi contacter CM Tax pour une prestation en conseil fiscal pour particuliers ou professionnels à Luberon. Le cabinet propose également ses services aux clients étrangers. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.
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